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L'indemnité perçue pour préjudice corporel a des implications fiscales variées. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le ...
Le harcèlement moral au travail a des effets dévastateurs sur la santé mentale et l'équilibre personnel des victimes. Bien ...
Goodwin Procter est l’un des plus importants cabinets d’avocats des Etats-Unis et développe activement ses implantations internationales en Europe et en Asie. Le bureau parisien - Goodwin Procter (Fra ...
La SELAS GAUTHIER-DELMAS, cabinet spécialisé en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, recrute pour son cabinet bordelais un avocat collaborateur libéral (H/F) à temps plein à compt ...
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La Cour de cassation clarifie que la lettre informant le juge de l’échec de la médiation constitue une diligence interruptive ...
L'article traite de la limitation des mandats présidentiels et des risques d'un troisième mandat en Afrique, en prenant le ...
La kafala est une mesure de protection infantile d'origine musulmane, permettant à des tiers de prendre en charge un enfant ...
La contrainte URSSAF est un acte juridique de recouvrement qui permet à l'URSSAF de saisir des biens en cas de dettes non ...